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Réglementation

Diagnostic, stratégie, prélévement et analyse amiante

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Diagnostics Amiante / Contrôles visuels : NF X 46-020, NF X 46-021

Stratégies : NF EN ISO 16000-7, GA X 46-033, NF X 43-269 (2017)

Prélèvements atmosphériques : NF X 43-050, NF X 43-269 (2017)

Analyses : NF X 43-050

Vous devez selon le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 du Code de Santé Publique :

  • Faire un diagnostic par un diagnostiqueur certifié de matériaux dits « de la liste A » (faux plafond, flocage, calorifuge) pouvant contenir de l’amiante dans les parties privatives (DAPP). Un repérage complémentaire de matériaux dits « de la liste B » est nécessaire en cas de vente.
  • Faire un diagnostic par un diagnostiqueur certifié de matériaux dits « de la liste A » (faux plafond, flocage, calorifuge) et « de la liste B » pouvant contenir de l’amiante dans les parties communes (DTA)
  • En cas de démolition, faire un diagnostic par un diagnostiqueur certifié de matériaux dits « de la liste C » pouvant contenir de l’amiante.

Lors de ces diagnostics, le diagnostiqueur peut être amené à effectuer des prélèvements en vue d’une analyse pour confirmer ou non la présence d’amiante.

Il peut ensuite préconiser selon les matériaux et leur état de conservation :

  • des mesures d’air pour s’assurer que les occupants ne sont pas exposés à une concentration supérieur à 5 fibres d’amiante par litre d’air si le résultat est de score 2.
  • des travaux de retrait ou d’encapsulage des matériaux contenant de l’amiante si le résultat est de score 3.

Vous devez également selon ce même décret :

  • En cas de travaux de retrait ou d’encapsulage et après les travaux de réhabilitation avant toute restitution aux occupants, faire des mesures d’air afin de s’assurer du respect de la valeur limite de 5 fibres d’amiante par litre (mesure dite de seconde restitution)

Vous devez selon le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 du Code du Travail :

  • En cas de travaux, faire un diagnostic avant travaux des matériaux pouvant contenir de l’amiante afin d’en informer la société réalisant les travaux.

Depuis le 1er juillet 2017, la certification amiante avec mention est exigée pour réaliser un état d’amiante, un DAPP ou un DTA, dans tous les bâtiments de grande envergure de type bâtiments industriels, ERP de catégories 1 à 4, immeubles de grande hauteur ou établissements de travail occupés par plus de 300 personnes, depuis la mise en application de l’arrêté du 25 juillet 2016.


Mais elle est également imposée de manière systématique pour tout repérage amiante avant démolition ou examen visuel après travaux, opérations qui ne nécessitaient pas une mention avant cette date.


Nature de la mission Type de bâtiment Amiante
sans Mention
Amiante
avec Mention
Évaluation périodiques
R1334-27 CSP
- PP d'immeubles collectifs d'habitation
- PC d'immeubles collectifs d'habitation (hors IGH)
- Immeubles autres que ceux mentionnés précédemment (exclues les maisons individuelles et hors IGH, ERP catégories 1 à 4, immeuble de travail > 300 pers. et bâtiments industriels)
- Constition ou MAJ DTA ERP 5ème catégorie
- IGH
- ERP catégories 1 à 4
- Immeubles de travail > 300 pers.
- Bâtiments industriels
Repérage liste C
R1334-22 CSP
Démolition totale ou partielle
Examens visuels
R1334-29-3 CSP
Examen visuel après travaux de retrait ou de confinement de l'amiante dans :
- PP d'immeuble collectif d'habitation
- PC immeubles collectifs d'habitation
- Immeubles autres que ceux mentionnées précédemment (exclues les maisons individuelles)
Légende : IGH = Immeuble Grande Hauteur / PP = Parties privatives / PC = Parties Communes / ERP = Établissement Recevant du Public

Vous devez selon le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 du Code du Travail :

  • Déterminer le niveau d’empoussièrement de vos processus par un chantier Test et 3 chantiers de validation sur 12 mois par des mesures d’air sur opérateur.
  • Vous assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle de 10 fibres d’amiante par litre d’air sur 8h pour vos employés selon votre analyse de risque par des mesures d’air sur opérateur.
  • Selon la configuration du chantier, faire des mesures d’air statique avant travaux pour connaitre la concentration en fibre d’amiante avant la mise en place du chantier.
  • Faire des mesures d’air statique pendant les travaux en différents points du chantier (listés par le décret comme par exemple en sortie d’extracteur, en zone de récupération etc.) pour s’assurer du respect de la valeur limite de 5 fibres par litre en ces points.
  • Selon la configuration du chantier, faire un contrôle visuel et des mesures d’air statique en fin de travaux pour s’assurer du respect de la valeur limite de 5 fibres par litre avant restitution du chantier.

Vous devez selon le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 du Code du Travail :

  • Déterminer le niveau d’empoussièrement de vos processus par un chantier Test et des chantiers de validation (à une fréquence que vous définirez) par des mesures d’air sur opérateur.
  • Vous assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle de 10 fibres d’amiante par litre d’air sur 8h pour vos employés selon votre analyse de risque par des mesures d’air sur opérateur.
  • Faire des mesures d’air statique pendant les travaux en différents points du chantier pour s’assurer du respect de la valeur limite de 5 fibres par litre en ces points.

Vous devez selon la circulaire du 15 mai 2013 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

  • Sur les zones pour lesquelles aucune information fiable n’est disponible, faire une reconnaissance préalablement à toute intervention pouvant générer de la poussière. Des analyses sont obligatoires et à réaliser en amont du chantier. Ces analyses se font par des prélèvements par carottage.
  • Pour les interventions ponctuelles avec émissions de poussière (carottage, préparation de surface pour réparation des nids de poule, pontage de fissure, balayage mécanique, battage de glissière), se conformer aux obligations relevant de la sous-section 4 du décret 2012-639 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
  • Pour les travaux de rabotage de couches amiantées, se conformer aux obligations relevant de la sous-section 3 du décret 2012-639 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.