L'arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante est en vigueur depuis le 01 juillet 2018

L'arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages est paru le vendredi 29 juin 2018 au journal officiel. Cet arrêté est désormais en vigueur depuis le 01 juillet 2018.

Les principales modifications sont les suivantes:
- Les prélèvements doivent être réalisés conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) relative au "Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de filtres par les techniques de microscopie: MOCP, MEBA et META - comptage par MOCP".
- Sous réserve de démontrer l'impossibilité technique d'atteindre les objectifs prévus d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre du fait d'un empoussièrement général conduisant à un taux d'obscurcissement des ouvertures de grilles de microscope supérieur au taux fixé par la norme NF X 43-050 et/ou d'une durée limitée de mise en oeuvre de la situation à évaluer, la sensibilité analytique peut être adaptée jusqu'à 3 fibres par litre.
- Le rapport final doit être transmis au client dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin des prélèvements. Le rapport final doit également désormais comporter les clichés des observations ayant permis d'évaluer le taux d'obscurcissement (a minima, les clichés d'une observation macroscopique par grille sur au-moins deux grilles, ainsi que les clichés de trois ouvertures de grille de chaque grille effectués à des grandissements compatibles avec l'observation d'une ouverture de grille entière).
- L'organisme accrédité doit mettre en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA. Il doit désigné, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation et à l'utilisation de cette base.

Pour plus de renseignements, n'hésitez-pas à vous rapprocher de la SARL AN DIAG, pour laquelle l'ensemble de ces modifications a été prise en compte dans nos activités.